Démarches administratives
La radiation de l’auto-entreprise :
La radiation d’une auto-entreprise, c’est lorsqu’une entreprise n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
La radiation d’une entreprise implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. À compter de sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique, elle ne peut plus exercer aucune activité.
Pour l’effectuer il faut donc effectuer une déclaration de cessation d’activité qui doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur. (Voir site CFE Cliquez ici)
OU en complétant le formulaire P2 P4 micro entrepreneur que vous pouvez télécharger sur le site infogreffe et en l’envoyant par courrier au CFE dont vous dépendez.
La création de la société :
La constitution d’une société commerciale implique de respecter certaines formalités étant donné que l’on crée une nouvelle personne juridique :
-
Il est nécessaire de rédiger les statuts de l’EURL,
-
Il faut déposer les fonds correspondants aux apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
-
Le cas échéant, il faut faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports (Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une EURL dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports).
-
Il faut publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal habilité à publier des annonces légales
-
Il faut établir une déclaration de constitution de société commerciale,
-
Et il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE.
Liste des éléments à fournir au dossier :
-
Statuts
-
Attestation de parution au Journal des Annonces Légales
-
Domiciliation de siège social
-
CNI
-
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
-
Autorisation de communication aux tiers remplie et signée
-
Formulaire JQPA complété
-
Formulaire TNS complété
-
Formulaire M0 traité et transmis par le CTC de bourges
-
Règlement frais chambre de métier et de l’artisanat
Fiscalement, ce changement de statut juridique entraîne également plusieurs modifications, que ce soit au niveau de l’imposition des bénéfices ou de la TVA.
La gestion d’une auto-entreprise ne nécessite aucun suivi juridique car l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. Le cas échéant, il convenait simplement de signaler au CFE les changements importants : changement d’adresse de l’exploitant, changement d’activité…
En passant en société, de nouvelles règles juridiques s’imposent étant donné que la société est une entité bien distincte de l’entrepreneur et qu’il y a une dissociation entre les fonctions de gérant et celle d’associé (même s’il peut s’agir de la même personne) :
-
Des prises de décisions par l’associé unique, suivies de plusieurs formalités (déclaration de modification, publicité, modification des statuts, ...) sont nécessaires pour les changements importants, comment le changement de siège social, de dénomination sociale ou d’activité par exemple.
-
L’associé unique doit, dans les 6 mois qui suivant la clôture de l’exercice comptable, approuvé les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat.
Les autres changements administratifs :
-
Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société (obligatoire). Vous ne pourrez plus utiliser le compte bancaire spécifique que vous avez ouvert pour encaisser vos recettes d’auto-entrepreneur.
-
N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents administratifs (factures, devis, conditions générales de vente…), les mentions obligatoires n’étant pas les mêmes qu’en auto-entreprise.
-
Beaucoup d’entrepreneurs radient leur auto-entreprise puis créent leur société en faisant comme-ci ils repartaient de zéro. S’il y a un changement de statut juridique mais que l’activité déjà existante continue, il est nécessaire de transférer votre fonds de commerce sur la nouvelle structure, au moyen d’un apport ou d’une cession.