Fiscale

Principales différences entre IR et IS

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur les sociétés

Imposition du revenu

Société à l’IS

• 1ère étape :

• Le revenu de la société après rémunération des dirigeants est soumis à l’IS 15 % sur 38 120 premiers euros) et 25 % au-delà (PME avec CA inférieur 250 M€)

• 2ème étape :

• La rémunération du gérant imposée en traitement et salaires

• Les dividendes distribués sont imposés à l’IR soit :

• au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12.8 % d’impôt + 17.2 % de contributions sociales)

• au barème progressif après un abattement de 40 % (les contributions sociales au taux de 17,80% sont appliquées avant abattement).

Société à l’IR

• La totalité du revenu est imposé au barème progressif qu’il soit prélevé au non par les associés

Cotisations du dirigeant de l'entreprise

Société à l’IS

• L’assiette sociale comprend la rémunération de gérance + les dividendes versés au dirigeant et membres de sa famille qui excèdent 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant associé.

•Particularité des SAS : les présidents de SAS sont assimilés socialement à des salariés et paient des cotisations salariales. Dès lors, leurs dividendes et intérêts de compte courant associé sont taxés entièrement aux prélèvements sociaux à 17,20 %, mais n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales professionnelles.

Société à l’IR

• La totalité du revenu est soumise aux cotisations sociales

Déficits

Société à l’IS

• Les déficits sont reportables ou peuvent s’imputer sur les résultats passés (report en arrière ou carry back sur le résultat N-1)

Société à l’IR

• Les déficits sont imputables (tout ou partie selon le régime)

Régime d'imposition de PV d'Actif

Société à l’IS

• Les plus values sont imposables en totalité au taux de l’IS sans possibilité d’étalement (3 ans)

• Sauf cession d’une branche complète d’activité art 238 quindecies

• Régime spécifique de taxation des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans (base taxable = 12% de la plus value)

Société à l’IR

• Les dispositifs d’exonération 151 septiès - 151 septiès A - 151 septiès B - 238 quindecies - sont applicables

• Plus values à CT sont

• Imposables au barème progressif

• Peuvent être étalées sur 3 ans

• Plus values à LT sont imposables à 12,80 % + contributions à 17.2%