Juridique
Etude sur les différentes sociétés à associé unique
Le passage d’entreprise individuelle à une forme sociétaire permet plusieurs choses, mais l’avantage le plus important reste la limitation de la responsabilité personnelle du gérant et la protection du patrimoine personnel. Certaines formes de sociétés peuvent permettre une optimisation fiscale en choisissant l’IS.
Distinction du patrimoine privé et du patrimoine professionnel 
Contrairement à l’entreprise en nom propre, la société permet de définir clairement les biens qui sont affectées à l’activité professionnelle, et éventuellement de limiter la responsabilité du dirigeant au capital qu’il a immobilisé dans l’entreprise. 
Dans les sociétés à responsabilité limitée, en cas de faillite de l’entreprise, l’associé engage ses biens propres uniquement à hauteur du capital détenu. 
Ainsi pour répondre au mieux à ces différents objectifs on retient 3 différentes sociétés : La SARL, l’EURL et la SASU (SAS à associé unique)
La SA et la SNC nécessite obligatoirement 2 associés ce qui n’est pas envisageable dans notre cas
Différences entre les sociétés :
Formalisme juridique
L’assemblée générale annuelle
Chaque année, après clôture des comptes annuels, les associés d’une société sont tenus de se réunir pour procéder à l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle a pour objet de présenter le résultat de l’entreprise et de procéder à son affectation entre les différents associés.
Elle permet également de définir les modalités qui s’appliqueront pour le nouvel exercice, concernant la rémunération du travail des associés, la rémunération de la gérance, la rémunération des comptes-courants, la prise en charge de certaines charges par l’entreprise (entretien des bâtiments, cotisations sociales, …).
Dépôt des comptes annuels – Option de confidentialité
En EURL/SARL/ SAS il est obligatoire de déposer les comptes chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il est possible d’opter pour une publication discrète des comptes annuels, par une déclaration de confidentialité si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
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Total de bilan de moins de 350 000 €,
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Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
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Moins de 10 salariés.
Tenue du livre d’Assemblée Générale
La constitution d’une structure à forme sociétaire impose à la gérance/direction de tenir et mettre à jour le livre d’assemblée générale, en annexant l’ensemble des procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire et extraordinaire et des décisions de l’associé unique, le cas échéant.
Compte courant d’associé
Au moment de la constitution de la société, un compte courant sera mis en place au nom de chaque associé.
Tous les apports effectués par l’associé et non-inscrits dans le capital social de l’entreprise seront crédités sur le compte-courant de l’associé.
Un compte courant enregistre les mouvements financiers entre la société et l’associé. La rémunération de la gérance, les mises à disposition versées ainsi que la part de résultat affectée ou les dividendes distribués viennent s’inscrire au crédit et les prélèvements de l’associé au débit.
Lorsque le compte-courant d’associé est inscrit :
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à l’actif de l’entreprise, l’associé doit de l’argent à l’entreprise. Le compte courant est « débiteur ».
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au passif de l’entreprise, il s’analyse comme une créance consentie par l’associé à la société. Le compte courant est « créditeur ».
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A ce titre, il peut être rémunéré. Cette rémunération est une charge financière pour la société, elle vient diminuer «â€¯l’assiette sociale ».
Attention, dans les sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA par exemple), les comptes courants débiteurs sont interdits, sous peine de sanctions pénales.
Ils constituent un délit d’abus de biens social. La loi punie prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 375 000 € d’amende (Article L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce).
L’existence de comptes d’associés débiteurs caractérise une situation « anormale » dès lors qu’il n’entre pas dans l’objet d’une société de prêter des fonds à ses associés.
Cette situation aggrave les risques de responsabilité personnelle des associés et gérants en cas de redressement judiciaire de la société. De plus cela expose l’associé concerné a un redressement fiscal et ou social en cas de contrôle des impôts ou de l’URSSAF.
Par conséquent, le choix d’exercer une activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée impose une vigilance particulière sur la gestion de la trésorerie pour ne pas se trouver dans une situation de comptes courants débiteurs.
Au moment de la création d’une société, il est donc nécessaire de bien réfléchir sur l’éclatement des apports entre le compte courant et le capital.
Par ailleurs, le compte-courant d’associé constitue une créance exigible immédiatement, soit par la société si le compte courant est débiteur, soit par l’associé (ou les héritiers, en cas de décès de l’exploitant) si le compte courant est créditeur. La gestion des comptes-courants d’associés constitue donc une composante à part entière de la gestion d’entreprise.