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Obligations comptables

Comptabilité régulière

  • Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;

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  • Contrôler au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs        et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;

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  • Établir à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ;

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  • Et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Livres comptables obligatoires

  • Journal, qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;

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  • Grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;

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  • Livre d’inventaire, qui contient les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de l’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Les comptes annuels :

Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale.

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Le gérant est tenu d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice, et des déposer ensuite un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

 

La comptabilité peut être gérée en interne, ce qui nécessite des compétences ainsi qu’une application adéquate, ou confiée totalement ou partiellement à un expert-comptable.

L'annexe légale :

L’annexe légale est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.

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Son établissement est obligatoire, sauf pour les EURL entrant dans la catégorie des micro-entreprises, c’est-à-dire lorsqu’elles ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants :

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  • Total bilan : 350 000 euros                                                                                                                                                            

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros                                                                                                                                

  • Nombre moyen de salariés : 10

Expert-comptable

Même si l’expert-comptable n’est pas obligatoire pour une société, son intervention est généralement essentielle pour se conformer aux obligations administratives applicables et être conseillé efficacement tout au long de la vie de la société.

Le chef d’entreprise peut donc choisir de s’en charger intégralement (en employant éventuellement un comptable) ou confier tout ou partie de la tenue de la comptabilité à un expert-comptable.

L'audit légal des comptes :

Une SARL ou une SAS est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

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  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,

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  • 4 000 000 euros de total bilan,

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  • Et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

 

Par ailleurs, la nomination d’un CAC est également obligatoire lorsque :

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  • La société en tant que société mère, dépasse ces seuils au niveau du groupe (avec ses filiales),

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  • La société représente une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils suivant : 4 M€ de CA, 2 M€ de total bilan, 25 salariés) dans un groupe de taille importante (dépassant les seuils présentés dans le 1er paragraphe).

 

Pour ce qui est du cas d’une société unipersonnelle qui ne franchit pas ces seuils, l’associé unique peut tout de même décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes.

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